J.O. Numéro 85 du 11 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 4 avril 2002 abrogeant le décret du 28 septembre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Bouzonville (Moselle) et sur le parcours du faisceau hertzien Metz-Bouzonville (tronçon Tromborn-Bouzonville) traversant le département de la Moselle


NOR : INDI0220082D



Par décret en date du 4 avril 2002, les dispositions du décret du 28 septembre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Bouzonville (Moselle) et sur le parcours du faisceau hertzien Metz-Bouzonville (tronçon Tromborn-Bouzonville) traversant le département de la Moselle sont abrogées.